e affaire, pas plus qu'elle ne règle le litige en cours ». À cette même date de nouveaux acteurs ont rejoint la class action, dont notamment l'American Society of Media Photographers. Le 15 août 2012, la cour d'Appel de New York autorise Google à contester la décision du juge Chin113,114. Les deux juges Richard Wesley e

À ce stade du procès, il n'y a pas d'indemnisation des parties plaignantes. L'affaire doit continuer avec une audience de mise en état le 25 avril 2011108. Les parties peuvent d'ici là faire appel, proposer une nouvelle version du Règlement ou abandonner ce projet : le procès reprendra alors son cours normal, et le juge devra se prononcer sur la question de l’application du fair use au projet Google Books. Google, le Syndicat des auteurs et l’Association des éditeurs américains ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas abandonner, et laissaient entendre qu'ils pourraient proposer une troisième version de leur accord. Un schéma produit en 2010 par la Library Copyright Alliance envisageait les différentes issues possibles du procès109.
Revirements autour de la class action[modifier | modifier le code]
Le 31 mai 2012, le juge Denny Chin valide le choix par les auteurs de la procédure du recours collectif110,111. Google fait aussitôt appel de cette décision, engageant à cette fin un avocat spécialisé (Seth Waxman)112. Un porte-parole de l'entreprise déclare : « La décision d'aujourd'hui ne fixe pas les éléments sous-jacents de cette affaire, pas plus qu'elle ne règle le litige en cours ». À cette même date de nouveaux acteurs ont rejoint la class action, dont notamment l'American Society of Media Photographers.
Le 15 août 2012, la cour d'Appel de New York autorise Google à contester la décision du juge Chin113,114. Les deux juges Richard Wesley et Peter Hall (qui sont pour anecdote également membres de la Court of Appeals for the Second Circuit (en), dont Denny Chin fait partie de la promotion 2010) ont donc reconnu la validité de la défense de Google, dont les avocats se sont basés sur une jurisprudence mettant en cause Wallmart, qui avait évité une class action en déclarant ne pas pouvoir apporter de réponse unique à un problème collectif. Cela ne signifie pas pour autant que la class action est caduque, mais simplement qu'elle pourrait être rejetée. Un représentant de Google déclare à la suite de cette décision : « les plaignants cherchaient à faire fermer une part significative de Google Books et à obtenir potentiellement des milliards de dollars... Face à un tel enjeu, Google ne pouvait pas être forcé à se défendre sans le bénéfice de son moyen principal de défense »115
Le même jour, le juge Denny Chin accepte que la Library Copyright Alliance (en) (LCA), l'Electronic Frontier Foundation (EFF) ainsi qu'un groupe de spécialistes des sciences humaines numériques rejoignent l'Authors Guild. Ces trois acteurs apportent avec eux des notes et mémoires sur le procès, mais aussi plus globalement sur la question du recours au Fair Use. La LCA et l'EFF étaient déjà intervenus dans un procès intenté par l'Authors Guild à HathiTrust pour violation du droit d'auteur, et y avaient défendu une conception extensive du Fair Use, qui pourrait être favorable à Google dans le cadre de son procès.
Le 2 octobre 2012 à 15h, une réunion téléphonique rassemble deux juges du Second Circuit pour discuter de la demande de Google (le juge Chin ayant décidé de ne pas y assister) d'individualiser le procès116. Si la requête est acceptée, elle rendrait le procès beaucoup plus onéreux pour les plaignants.
Accord à l'amiable[modifier | modifier le code]
Le 4 octobre 2012, Google et l'Association des éditeurs américains (AAP) annoncent avoir trouvé « un accord à l'amiable qui va permettre l'accès à des livres et des journaux soumis aux droits d'auteur et numérisés par Google pour son projet de bibliothèque [en ligne117]. » Cet accord n'ayant pas besoin de l'aval de la justice pour être opérant, il permet de solder la procédure qui op